Peu importe le type de divorce, si la rupture du mariage entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux, une somme peut être accordée à l’époux défavorisé (article270 du code civil).
C’est une indemnité forfaitaire que l’époux le plus « aisé » verse à l’autre.
Pour en bénéficier il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.
Il n’existe pas de barème officiel pour fixer le montant de la prestation compensatoire, mais plusieurs méthodes de calcul sont reconnues.
En plus du patrimoine, d’autres critères entrent en jeu : la durée du mariage, l’âge des époux, mais également leur état de santé, leurs choix de carrière, la participation à l’entreprise familiale, …
Plusieurs modalités de versement sont également possibles : le plus courant est l’attribution d’un capital, versé en une seule ou plusieurs fois. Il peut également s’agir de l’attribution d’un bien immobilier ou, plus rare, celle d’une rente viagère. La prestation compensatoire peut aussi se composer d’un mélange de ces solutions.