LES 4 TYPES DE DIVORCES :
Marié, vous souhaitez divorcer ! Quelle stratégie adopter ?
Le rôle de l’Avocat est primordial dans ce domaine en effet, non seulement la représentation par l’ Avocat est obligatoire mais surtout il peut vous conseiller et vous aider à choisir la procédure de divorce la plus appropriée en fonction de votre situation.
En effet, il ne faut pas perdre de vue que chaque divorce est différent car chaque situation est différente. L’Avocat doit alors vous expliquer les conséquences de votre choix et vous aider à déterminer lequel des divorces est le plus adapté à la défense de vos intérêts.
• LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
• Une procédure rapide
• Un seul avocat est nécessaire (mais chacun des époux peut conserver son avocat)
• Un seul passage devant le juge
• Obligation légale de rédiger une convention en divorce
• LE DIVORCE POUR FAUTE
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Exemples de comportements jugés fautifs : l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin, les violences conjugales, les insultes répétées, les manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants, le refus de contribution financière aux charges du ménage. Attention ! La faute n’étant pas toujours unilatérale, cette procédure peut parfois aboutir devant les tribunaux au prononcé du divorce aux torts partagés.
• LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE
Les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais n’ont pas réussi à s’entendre sur une ou plusieurs modalités et mesures annexes (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, partage des biens).
C’est donc le juge qui fixera (et non plus les époux, comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), après avoir entendu les arguments des époux, la ou les mesures annexes sur lesquelles les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Mathilde ABELLA, Avocat au barreau de BEZIERS vous accompagnera tout au long de la procédure en cours vous conseillant au mieux afin de préserver vos intérêts.
• LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE
Lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre époux peut, néanmoins, demander le divorce dès lors qu’il existe une séparation de fait des époux d’au moins deux ans.
Pour obtenir le divorce sur ce fondement, il est impératif de prouver cette séparation de deux ans au jour de l’assignation en divorce.