Défense des mis en cause dans la commission d’une infraction.
Assistance dans le cadre d’une procédure devant :
• le juge d’application des peines (libération conditionnelle, bracelet électronique…)
• le juge de proximité pénale (contravention de la 1ère à la 4ème classe)
• le Tribunal de police (contraventions de la 5ème classe)
• le Tribunal Correctionnel (délits)
• le Procureur de la république (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: le plaider coupable)
• le Tribunal pour enfants
• le juge d’instruction
Au centre pénitentiaire :
assistance devant la commission de discipline, devant le juge d’application des peines (JAP).
Vous sortez de garde à vue et vous avez reçu une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel, devant le Procureur de la république pour une audience de CRPC ou devant le Délégué du Procureur.
La date d’audience vous paraît lointaine… votre défense pourtant n’attend pas.