• LA GARDE DES ENFANTS
QUEL TYPE DE GARDE CHOISIR ?
Depuis quelques années, les modalités du droit de garde se sont diversifiées.
Des études ont montré que pour leur bien-être et leur développement psychologique, l’éducation devait être mieux répartie entre les deux parents.
Ainsi, les magistrats rendent, de plus en plus, des jugements dans lesquels les modalités de la garde sont plus respectueuses des droits de chacun des parents et de l’équilibre psychologique de l’enfant :
• Exemple : un week-end sur deux et du mardi soir sortie des classes au mercredi soir
(voir éventuellement jeudi matin rentrée des classes)
• Exemple : trois week-ends sur 4
• Exemple : garde alternée une semaine sur deux
Notre cabinet vous informe de toutes les possibilités d’aménagement de garde des enfants et envisage avec vous et avec, le cas échéant, la partie adverse les moyens de trouver un compromis équitable qui sera naturellement de nature à favoriser un meilleur développement psychologique de votre enfant.
En cas de litige persistant, nous envisagerons avec vous tous les moyens légaux afin que vous obteniez gain de cause (audition de l’enfant, expertise psychologique, enquête sociale…)
LA NON REPRÉSENTATION DE L’ENFANT
Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu’avec l’accord de l’autre parent.
L’article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le parent qui s’est vu priver de son droit de voir son enfant peut donc déposer plainte à l’encontre du parent qui l’empêche d’exercer son droit.
Il convient, en toute hypothèses, d’agir en urgence auprès des services de police ou du Procureur de la République afin de rétablir vos droits dans les délais les plus brefs.
Mathilde ABELLA, avocat au barreau de BÉZIERS se propose d’intervenir dans les meilleurs délais.
• LA PENSION ALIMENTAIRE
LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS
Il s’agit de la participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant plus connue sous le nom de pension alimentaire. Le plus souvent sous forme financière, le Code Civil prévoit qu’elle peut être servie en tout ou en partie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Elle est due par le parent (ex-époux ou concubin) qui n’a pas la garde de l’enfant.
Contrairement à l’idée reçue, cette contribution ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
En effet, elle reste due jusqu’à la fin des études de l’enfant, voir jusqu’au premier emploi de l’enfant.
LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut être fixé amiablement entre les parents. Le rôle du juge est alors limité, il se contente d’homologuer l’accord si les intérêts des parents et de l’enfant lui semblent préservés. A défaut, c’est le Juge qui fixera le montant de la contribution due à l’autre parent. Par conséquent et conformément aux prescriptions du Code Civil, son montant variera en fonction des revenus de chacun des parents et des besoins de l’enfant (article 372-2-2 et suivants du Code Civil). Le juge prendra en compte les revenus de chacun des parents (salaire, allocations familiales, revenus immobiliers…) leurs charges personnelles (loyer, remboursement d’un crédit…) et les besoins de l’enfant (frais de scolarité, de nourrice, activités sportives…). Le ministère de la justice a élaboré une table de référence des montants de pensions alimentaires. Toutefois, cette table ne s’impose pas au juge, elle n’a qu’une valeur purement indicative.
LA RÉVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Elle peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, changement de lieu de domicile, remariage…)
LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L’ÉPOUSE (DUE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS)
L’article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Lorsque qu’une procédure de divorce est engagée, le devoir de secours ne prend pas fin et perdure le temps de la procédure sous la forme d’une pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin. Une fois le divorce prononcé la pension alimentaire prend fin. Cependant, le créancier de la pension alimentaire peut se voir attribuer une prestation compensatoire.
LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Elle peut être fixée amiablement entre les époux et homologuée par le juge. A défaut d’accord, le juge en fixe le montant en fonction des revenus et charges de chacun .
LA RÉVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Elle peut être révisée tout comme la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque la situation d’un des époux est modifiée. A noter : La survie du devoir de secours durant la période de procédure de divorce prend généralement la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une jouissance gratuite du domicile conjugal.