L’audience adjudication est une audience publique que l’on appelle plus communément audience de ventes aux enchères. Elle se déroule devant le tribunal de grande instance de chaque ressort et porte sur les ventes aux enchères de biens immobiliers : maisons, appartements, parking, bureaux…
• VENTES AUX ENCHÈRES : AVOCAT OBLIGATOIRE
Seul un avocat peut porter les enchères. La représentation par avocat est ainsi obligatoire lors des ventes aux enchères.
Un avocat ne peut porter les enchères que pour une seule personne.
• VENTES AUX ENCHÈRES : DOCUMENTS A FOURNIR
Pour les personnes physiques, une photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, éventuellement du contrat de mariage ou du PACS sera demandé.
Pour les sociétés, telles que les SCI, il sera demandé une copie complète des statuts, un extrait K bis ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’assemblée générale des associés autorisant le gérant à se porter acquéreur.
Tous ces renseignements sont indispensables à l’avocat qui, dès la fin de l’audience de ventes aux enchères, devra les transmettre au tribunal.
Mathilde ABELLA, avocat au barreau de BÉZIERS qui vous représentera lors de l’audience de ventes aux enchères vous demandera également de lui signer un mandat le désignant officiellement comme votre représentant. Ce mandat écrit précisera également la limite du montant des enchères que vous ne voudrez pas dépasser.
• VENTES AUX ENCHÈRES : PREUVE DE SOLVABILITÉ
Les textes prévoient encore que si vous remportez l’enchère, vous devrez remettre au tribunal un chèque de banque d’au moins 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3000 €, libellé à l’ordre de la CARPA.
Ainsi Mathilde ABELLA vous demandera toujours de lui fournir ce chèque de banque avant le début de l’audience de ventes aux enchères.