Maître Mathilde ABELLA, avocat en droit de la famille à BEZIERS, vous reçoit à son cabinet afin de vous éclairer sur cette procédure de divorce.
Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du juge, c’est-à-dire une procédure non juridictionnelle (article 229 du Code civil).
Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.
Quelles sont les conditions ?
•La première condition concerne la liquidation du régime matrimonial. Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut que le sort de ce bien ait été réglé avant de démarrer la procédure.
Soit le bien a été vendu, soit les époux ont établi devant un notaire un acte d’état liquidatif aux terme duquel l’un des époux rachète la part de l’autre, soit les époux ont établi devant notaire une convention selon laquelle ils demeurent propriétaires indivis du bien.
Cet acte notarié de liquidation est différent de l’acte de divorce qui sera enregistré par notaire.
Les époux pourront choisir le même notaire.
•La deuxième condition concerne les enfants :
Si les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncé au droit d’être entendu par un juge.
En application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Le divorce par consentement mutuel reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire (c’est à dire sous le contrôle du juge). Maître Mathilde ABELLA, avocat au barreau de BEZIERS, déposera alors une requête devant le Juge Aux Affaires Familiales.
•La troisième condition concerne la capacité des époux :
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…) : en telle hypothèse, le divorce par consentement mutuel est exclu.
Quel est le rôle du cabinet de Maître Mathilde ABELLA, avocat à BEZIERS ?
En l’absence de juge, le rôle des avocats est nécessairement renforcé.
Il ne sera d’ailleurs plus possible pour les deux époux d’avoir le même avocat.
Chacun devra avoir son propre conseil (article 229-1 du Code civil).
Maître Mathilde ABELLA vous conseillera, notamment en présence d’un patrimoine immobilier.
Maître Mathilde ABELLA établira, en collaboration avec un confrère, une convention de divorce : il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. (article 229-1 du Code civil).
La convention devra comporter des mentions obligatoires.
Maître Mathilde ABELLA adressera ensuite la convention de divorce rédigée à son client, à son domicile, en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article 229-4 du Code Civil fixe un délai de réflexion de 15 jours pour chacun des époux à compter de la réception de la lettre recommandée pendant lequel les parties ne peuvent pas signer la convention.
Une fois le délai de réflexion terminé, Maître Mathilde ABELLA recevra son client et son époux(se) assisté de son avocat afin de signer la convention de divorce.
Maître Mathilde ABELLA, avocat à BEZIERS, adressera la convention de divorce signée au notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer ladite convention au rang de ses minutes. Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Quels sont les effets du divorce par consentement mutuel ?
S’agissant des époux et des biens :
La dissolution du mariage prend effet à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est-à-dire à la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes du notaire.
S’agissant des tiers :
La convention est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement de transcription du divorce sur les actes d’état civil (Article 262 du Code civil).