Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à la Maison des avocats de Béziers.
La chambre des notaires de l’Hérault, présidée par Frédéric Vidal, travaille, en partenariat avec les avocats du barreau de Béziers et de Montpellier, à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques, pour la mise en œuvre de la Loi de modernisation de la justice, dans le cadre du nouveau divorce extrajudiciaire.
Pour rappel, le divorce a été simplifié. La nouvelle forme de divorce, ouverte à tous les époux, n’exige plus l’intervention du juge. Il est désormais possible de divorcer « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cette procédure est dite aussi « extrajudiciaire ».
La signature de cette charte aura lieu le mardi 14 mai, à 17 h, à la Maison des avocats de Béziers. Ce document sera signé par Maître Rémy Lévy, bâtonnier de Montpellier, Maître Eric Guilhabert, bâtonnier de Béziers, et le président de la chambre des notaires de l’Hérault.